samedi 16 juillet 2016

Comment s'opposer au démarchage téléphonique



Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015.



Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme dénommé Bloctel désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique auront alors l’obligation légale, préalablement au lancement de leurs campagnes, d’expurger de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs inscrits sur la nouvelle liste d’opposition. Lire le communiqué de presse du gouvernement : Démarchage téléphonique 

La liste Bloctel, permettant de vous opposer au démarchage téléphonique est désormais disponible. Vous pouvez ainsi vous inscrire en ligne afin de voir votre numéro « protégé » sous 30 jours. 

Voici comment faire et tout ce qu'il faut savoir, que vous soyez particulier ou professionnel.

Quelle différence avec les listes rouge et orange ?

Bloctel ne s'arrête pas aux annuaires et au référencement de votre numéro. Ainsi, il est conseillé de s'inscrire à Bloctel si vous ne voulez pas subir de démarchage téléphonique quelles que soient vos inscriptions passées et/ou complémentaires.

Qui peut s'inscrire à Bloctel ?

Mais comment fonctionne Bloctel dans la pratique ? Tout d'abord il faut savoir que le site concerne aussi bien les numéros de fixe ou de mobile. Pour effectuer une inscription, il vous faut vous rendre sur le site et indiquer que vous êtes un consommateur. La section dédiée aux entreprises du site contient uniquement des informations sur les obligations en matière de démarchage téléphonique.
En effet, dès ce 1er juin « il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cela ne protège par contre pas les entreprises.
Le site précise au passage que « votre employeur ne pourra pas inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles et fixes). Toutefois, si vous disposez d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Par contre, un appel professionnel ne pourra donner lieu à sanction ».

Comment inscrire un ou plusieurs numéros à la liste Bloctel ?

L'inscription se passe en trois étapes. La première consiste à créer un compte en remplissant un formulaire dans lequel vous indiquez les numéros à ajouter à la liste. Vos noms, prénoms, adresse et un numéro de téléphone de contact (qui peut être différent de ceux de la liste) vous seront demandés. Votre email sera utilisé pour vous tenir informé de la procédure et de son déroulement. 

Cela peut prendre 48 heures (sans doute un peu plus dans les premiers jours) avant que votre inscription soit validée. Si c'est le cas, vous recevrez un email de confirmation qui contiendra un lien. Il faudra cliquer sur ce dernier pour arriver au bout de la procédure. Si vous ne recevez rien, pensez à regarder dans votre répertoire « Spam ».
Une fois ces deux premières étapes terminées, vous recevrez un dernier email contenant votre numéro d'inscription et vous pourrez accéder à votre espace personnel. Les professionnels auront alors 30 jours pour expurger leurs listes de démarchage de vos numéros de téléphone.

Peut-on effectuer l'inscription pour des proches ?

Il est possible d'inscrire le numéro de tiers dans la liste. Mais le site précise que cela concerne « votre conjoint, concubin, pacsé et de vos enfants. S’agissant des personnes sous protection de justice, le curateur ou tuteur pourra inscrire les numéros. Vous pourrez toutefois avec l’accord exprès et écrit de vos ascendants, inscrire leurs numéros ».
Dans les autres cas, vous devrez vous contenter d'apporter une aide technique ou matérielle à toute personne, mais sans inscrire le numéro à votre nom.

Que faire en cas de décès ou de changement de numéro ?

C'est le cas qui pourrait poser le plus de problèmes en théorie, mais qui ne devrait pas gêner grand monde (hormis les professionnels) dans la pratique : en cas de changement de numéro vous devez désinscrire l'ancien avant d'inscrire les nouveaux.
Reste à voir s'il sera possible au nouveau propriétaire de désinscrire son numéro si jamais il veut volontairement être l'objet de démarchage téléphonique. En cas de décès les ayants droit peuvent demander une désinscription des numéros qui appartenaient au défunt. Dans tous les cas, une inscription n'est valable que pour une durée de trois ans, ce qui devrait éviter tout problème à long terme.

Quels sont les cas d'exception ?

Il est possible de se passer de Bloctel dans quelques cas uniquement. Tout d'abord, en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une résiliation.
Ainsi il sera impossible pour une société de vous démarcher une fois que vous aurez décidé de la quitter. Votre numéro devra ainsi être expurgé de ses fichiers si vous êtes inscrits à Bloctel. De plus, les contrats de garantie ne permettent pas la prospection en cas d'inscription. Quelques exemples sont donnés concernant la notion de fin de contrat, qui peut prendre différentes formes :
  • Contrat d’achat : remise du bien et paiement du prix,
  • Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix,
  • Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance...
Cette exception concerne donc : 
  • Les contrats de services à exécution successive ou étalé dans le temps, comme les abonnements,
  • Les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation,
  • Les contrats à durée déterminée en cours.
Le site précise néanmoins qu'une attention particulière sera portée à « l’obligation qui est faite aux professionnels d’informer le consommateur de son droit, malgré le contrat, de ne pas être démarché au titre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Le consommateur pourra, s’il le souhaite au moment de son inscription, et si cela n’est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit ».
La deuxième exception concerne la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cela concerne aussi les appels émanant d’un service public, d’instituts d’études et de sondage ou d’associations à but non lucratif.
Un dernier élément peut permettre à une société de vous contacter directement : que cela soit à votre demande, de manière « libre et non équivoque ». Mais il faudra alors respecter plusieurs règles : « le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois, ou si le consommateur a expressément et uniquement à sa demande demandé à être rappelé à une date butoir qu'il a précisé. Dans les deux cas, l’appel doit concerner le bien ou le service donné. Il convient de rappeler que la charge de la preuve incombe au Professionnel ».

Source de l'article à lire dans sa totalité :
http://www.nextinpact.com/news/100078-bloctel-est-lance-comment-inscrire-vos-numeros-pour-sopposer-au-demarchage-telephonique.htm

ATTENTION : UFC Que Choisir nous informe

Démarchage téléphonique Bloctel.fr concurrencé par un faux site

Démarchage téléphonique Bloctel.fr concurrencé par un faux site Attention au site Bloctel.me. ARNAQUE!!! En quelques jours, plusieurs lecteurs nous ont signalé la présence sur Internet d’un site proposant, contre paiement, de les inscrire sur la liste anti-démarchage téléphonique du gouverne...